Loi Girardin secteur industriel : parts de SNC, SEP et ISF

Vous avez souscrit à l'augmentation de capital d'une société en nom collectif (SNC) ou acquis des participations dans une société en participation (SEP) dans le cadre de la loi Girardin secteur industriel et vous souhaiteriez connaître la valeur à inscrire sur votre déclaration ISF.

Sur ce point deux écoles s'affrontent :

1. Certains considèrent que les parts ou les participations doivent être inscrites à l'actif pour leur valeur vénale (valeur de revente des matériels). Cette appréciation semble néanmoins contestable. En effet, elle a pour incidence d'augmenter artificiellement l'ISF du contribuable. Si celui-ci n'avait réalisé aucun investissement, il aurait pu inscrire le montant de son Impôt (IR) au passif de sa déclaration ISF. N'étant plus imposable, il ne pourrait, dès lors rien déduire au titre du passif et en plus déclarer une valeur vénale à l'actif.
   
   
2. La deuxième école quant à elle suggère de déclarer une valeur nulle pour les parts ou les participations. En effet, le contribuable ayant investit dans ce type de société abandonne purement et simplement son apport en compte courant au profit de l'entreprise locataire qui l'utilisera pour financer son outil productif à moindre coût avec la possibilité pour cette dernière, d'actionner à terme (5 ans de location), son option d'achat. La notion de taux de rétrocession imposée par le dispositif va dans le même sens, puisqu'elle oblige le propriétaire de l'investissement par conséquent l'investisseur à rétrocéder au moins 60% de sa réduction d'impôt au locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession des matériels (le prix de cession représente généralement le dépôt de garantie initial du locataire). L'investisseur investit par conséquent dès le début à fonds perdus.